Légal
Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 11/05/2026
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les prestations réalisées par AutoCleaner.
Conditions d'annulation
Plus de 48h avant
Annulation ou report sans frais
Entre 48h et 24h avant
Indemnité forfaitaire de 30 % du montant de la prestation
Moins de 24h / absence / accès impossible
Indemnité forfaitaire de déplacement et d'immobilisation
Présentation de l'entreprise
AutoCleaner est une micro-entreprise spécialisée dans le nettoyage et l'entretien esthétique automobile (detailing) à domicile et sur site professionnel.
- Dénomination
- AutoCleaner
- Gérant
- Joris Garrigues
- SIRET
- 992 509 554 00018
- Siège social
- 4 chemin de Lagarde, 31380 Gragnague
- joris.garrigues@autocleaner.fr
- Téléphone
- 06 27 08 44 39
Prestations et devis
AutoCleaner propose des prestations de nettoyage intérieur, extérieur et de detailing.
Les tarifs affichés sont indicatifs et basés sur un véhicule en état "normal". Un ajustement tarifaire peut être appliqué en cas de situation nécessitant un temps ou des produits supplémentaires (salissures importantes, poils d'animaux, moisissures, déchets, etc.). Le client doit valider le nouveau tarif avant le début de l'intervention.
Photos : AutoCleaner se réserve le droit de réaliser des photographies avant/après du véhicule. Ces clichés sont anonymisés (plaques masquées) et peuvent être utilisés à des fins de preuve et de communication commerciale.
Réservation et droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services fournies à une date ou une période déterminée.
Toute annulation ou demande de report doit être communiquée à AutoCleaner par écrit — email, SMS ou tout autre moyen permettant d'en conserver la preuve.
Ces sommes ne constituent pas un prélèvement automatique. Elles feront l'objet d'une facture payable par le client, dès lors que la réservation a été validée et que les présentes CGV ont été acceptées.
Tarifs et paiement
Les prix sont exprimés en euros nets. TVA non applicable — article 293 B du CGI.
Le règlement s'effectue intégralement à la restitution du véhicule.
Moyens de paiement acceptés :
- Carte bancaire
- Virement bancaire immédiat
- Espèces
En cas de défaut de paiement, AutoCleaner engagera toute procédure de recouvrement nécessaire.
Dispositions B2B : pénalités de retard au taux REFI de la BCE majoré de 10 points + indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce).
Conditions d'intervention et obligations du client
Le client s'engage à :
- Fournir un emplacement sécurisé et accessible
- Garantir l'accès au véhicule à l'heure convenue
- Fournir l'accès à l'eau et à l'électricité si nécessaire (sauf accord préalable)
- Retirer tous les objets personnels et de valeur du véhicule
Objets personnels : AutoCleaner décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration d'un objet laissé dans le véhicule.
Réception des travaux : la restitution des clés et le paiement valent acceptation sans réserve. En cas d'absence du client, la prestation est réputée conforme et acceptée.
Conditions météorologiques : en cas d'intempéries rendant l'intervention impossible, AutoCleaner peut reporter le rendez-vous sans indemnité.
AutoCleaner se réserve le droit de refuser ou d'interrompre toute prestation si les conditions de sécurité ne sont pas réunies ou si le véhicule est jugé insalubre.
Responsabilité et garantie
AutoCleaner est tenu à une obligation de moyens.
- Certains défauts peuvent être irréversibles (taches incrustées, rayures profondes, usure)
- AutoCleaner ne répond pas des dommages liés à un état antérieur non signalé (électronique défaillante, peinture fragilisée, etc.)
Assurance : AutoCleaner est couvert par une assurance Multirisque Professionnelle incluant une Responsabilité Civile Professionnelle, souscrite auprès de la MAAF.
Annulations et retards
Un retard du client supérieur à 30 minutes peut entraîner l'annulation ou le report de la prestation aux frais du client.
Données personnelles (RGPD)
Les données collectées sont utilisées uniquement pour la gestion des prestations, la relation client et la facturation. Elles ne sont jamais revendues.
Conformément au RGPD, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données.
Médiation et litiges
En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée. Le client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
AutoCleaner est actuellement en cours d'adhésion auprès d'un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur seront communiquées dès validation.
Pour les professionnels (B2B) : tout litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Toulouse.
Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.